Commande

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet https://motorisationpascher.com (dénommé « le site internet ») entre MotorisationPasCher, Siret 51070280600041 – RCS Orléans, dont le siège social est 15 rue des 3 clefs, 45000 Orléans, d’une part,

dénommée « la société »,

et, les clients de ladite société, d’autre part,

dénommés « le client ».

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente lors de la validation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre Société et le Client.

Article 2 – Commandes

Le Client remplit, sous sa seule responsabilité, le bon de commande en ligne en précisant les références du ou des Produits sélectionnés et leur quantité. Le Client précisera obligatoirement ses nom, prénom, adresse de la livraison du ou des produits commandés, ainsi que toutes les particularités du site de livraison permettant un déchargement rapide et

sécurisé.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la validation de la commande, notamment au regard des spécifications du ou des Produits commandés, en termes de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès au lieu de livraison.

En cas d’erreur de saisie sur le site internet, la société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition du ou des Produits commandés au Client dus à son erreur, ou son absence lors de la livraison demeureront à sa charge exclusive.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client (Paiement par carte bancaire sur le Site internet, par chèque ou par virement bancaire). Concernant les chèques, seul le crédit au compte de la société tiendra lieu de règlement.

La société se réserve le droit d’annuler la commande d’un produit non réglé ou envers le client à l’encontre duquel existe un litige (judiciaire ou non).

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du ou des Produits commandés.

Article 3 – Disponibilité des produits

Les offres de Produits et de prix sont valables toute la durée de commercialisation sur le site internet. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par notre fabricant.

Chaque produit est fabriqué sur mesure selon les cotes et dimensions fournies par le client. Dès lors la commande ne pourra être annulée après la mise en fabrication des produits.

Le Client est informé que les visuels proposés sur le site ne sont que des illustrations. Dès lors, des différences de teintes peuvent exister entre le visuel et le produit livré. Aussi, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

D’autre part, les visuels, perforations et décorations des produits présentées sur le site internet ne prévalent pas sur le résultat final du produit livré qui est adapté en fabrication selon les dimensions du produits commandé.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison de sa commande sur le Site internet, préalablement à la sélection du mode de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au montant total de la commande du ou des Produits commandés sur le Site.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le site internet. Toute commande passée avant modification des prix ne se sera pas impacté par l’évolution du prix de vente.

Le paiement du ou des produits commandés sur le site internet s’effectue par tout moyen de paiement courant (carte bancaire, compte Paypal, chèques, virement bancaire). Tous les paiements « en ligne » sont sécurisés selon les normes de sécurité en vigueur, via notre agence bancaire.

Tout paiement frauduleux entrainera annulation immédiate de la commande avant la mise en production. En cas de fraude la société se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir réparation.

Article 5 – Livraison et contrôles

Les délais de livraisons du ou des Produits ne pourront pas excéder 21 jours qui suivent  la date de la commande sur le Site (en ce compris le paiement). En cas de péril ou de défaut de sécurité, la société se réserve le droit d’annuler la livraison. Il appartiendra au client de prendre possession du ou des produits au lieu de stockage indiqué sur le bon de commande.

En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le ou les Produits auprès de la société ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle livraison.

Le ou les Produits commandés voyagent sous la responsabilité de la société jusqu’au déchargement.

Dès la mise en possession du client par la société, l’ensemble des produits livrés doit être contrôlé. Les défauts d’apparence, dommages apparents doivent être immédiatement signalé au livreur.

Si le ou les produits ne peuvent être contrôlés dans un délai de 10 minutes, mention est portée par le livreur ou le client sur le bon de livraison. Dans ce cas, seuls les défauts d’emballage du ou des colis doit être décrit lors de la livraison (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants). En ce cas, le client signale les défauts qu’il aura constaté lors du déballage (des photos peuvent accompagner le courrier ou le courriel). Le Client informera la société du/des défauts par email à contact(@)motorisationpascher.com ou par courrier A/R envoyé au siège social et ce, dans un délai de 2 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être effectuée.

Aucune réclamation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent ne pourra être adressée à la société en cas d’acceptation du retrait ou de la livraison d’un Produit sans réserve.

Le Client est informé que le refus de livraison devra figurer sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le Client informera la société du refus de délivrance par courriel envoyé au siège social dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.

Dans ce cas, le Client devra préciser les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence de commande ou de proposition commerciale). La société s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer au Client un remplacement du Produit dans les meilleurs délais.

En cas de remplacement, aucun frais de livraison ne sera acquitté par le client.

Article 6 – Droit de rétractation

S’agissant d’un contrat de vente d’un bien impliquant sa livraison, le client bénéficie d’un délai de QUATORZE JOURS (14 jours) à compter de la date de commande du bien.

Article 7 – Exercice du droit de rétractation

Le client qui souhaite se rétracter dans les délais légaux doit envoyer un courrier indiquant l’objet “demande de rétractation” par voie postale et sous forme de recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la société. La déclaration doit être dénuée d’ambiguïté.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client.

La société informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit. Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra renvoyer ou déposer le Produit à ses frais dans l’entrepôt de stockage qui lui sera indiqué par la société, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard HUIT JOURS (8 jours) après l’envoi du formulaire de rétractation ou l’envoi de la notification.

Le Client sera informé au préalable du coût du retour du Produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au Client au titre de son droit de rétractation. Le Client est en droit de demander toute justification concernant le coût de cette reprise en adressant un courriel à la société. Le Produit doit être retourné et pris en charge dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat. Les Produits sales, dégradés, ou incomplets ne sont pas repris.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit. Une fois le Produit retourné et jugé conforme, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) dans les quatorze (14) jours qui suivent la décision de conformité.

Article 8 – GARANTIES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés.

8.1 – Garantie légale de conformité

Le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du Produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les Produits d’occasion.

Article L.211-4 du code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité”.

Article L. 211-5 du code de la consommation : ” Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 211-12 du code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 – Garantie légale des vices cachés

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale stipulée sur les factures selon le type de Produits commandés, le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

8.2 – Garantie commerciale

La garantie commerciale ne sera assurée par notre Société que si elle figure expressément sur les Factures.

La garantie commerciale couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse.

Les remplacements et réparations n’entrainent pas une augmentation de durée ou un renouvellement de garantie.

Le non-paiement de nos factures entraine la cessation de notre garantie commerciale. Notre Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’aucun préjudice direct, indirect ou immatériels ou perte de chiffre d’affaires, alors même qu’il aurait été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages, notamment, à titre purement illustratif et non limitatif, de manque à gagner, des pertes d’exploitation, des pertes de marchés, préjudice moral, trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

Article 9 – DISPOSITIONS particulières

9.1 – Gestion des mots de passe

Il sera transmis au Client un mot de passe pour accéder à son compte Client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. La société exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

9.2 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

9.3 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’importation du Produit dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du Produit acheté sur le Site internet et de conformer aux réglementations applicables.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. La société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un Produit sur le Site internet.

9.4 – Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

9.5 – Compétence Judiciaire

L’application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales seront du ressort des juridictions civiles du lieu où demeure le Client, ou du siège social de la société, et ce, au choix du Client.